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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
« Image PME » : le bilan 2020 est publié
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables vient de publier son baromètre 2020 de l’économie : « Image PME ».
Le baromètre « Image PME », proposé par l’Ordre des experts-comptables présente l’impact de la crise sanitaire et ses conséquences sur l’activité des TPE-PME françaises en 2020.
L’analyse de l’évolution annuelle de l’activité repose sur deux types d’indicateurs:
- l'indice de chiffre d'affaires (ICA), qui mesure l'évolution du chiffre d’affaires moyen par entreprise entre un trimestre et le même trimestre de l'année précédente ;
- l'indice de chiffre d'affaires cumulé (ICAC) , qui donne l’évolution du CA moyen par entreprise sur l’ensemble de l’année 2020.
Les données sont issues des informations provenant des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA (EDI-TVA) des entreprises. Les données trimestrielles sont basées sur un échantillon d’environ 500 000 entreprises au niveau national.
De manière globale, l’étude montre sans surprise que le confinement et les mesures de restriction ont eu des impacts économiques majeurs pour les TPE-PME françaises. Ainsi, tous secteurs confondus, le chiffre d’affaires a reculé de 8,4 % en 2020 par rapport à l'année 2019.
De manière plus précise, le premier trimestre montre une baisse de 5,6 %, baisse liée au 1er confinement suivie d’un effondrement tout au long du 2ème trimestre (environ – 35%). Toutefois, avec l’assouplissement des mesures lors du 3ème trimestre, l’activité des TPE-PME était quasiment revenue à la normale (-1 %). Et avec le 2ème confinement en fin d’année (novembre), le chiffre d’affaires moyen des TPE-PME a tout de même diminué pour retrouver son niveau du 1er trimestre 2020.
Cette baisse cumulée sur l’année 2020 a touché toutes les régions et territoires français de manière disparate, mais les TPE-PME d’Ile de France et de Corse sont celles qui ont été le plus impactées (deux fois plus en moyenne que dans les autres régions).
Ces résultats globaux masquent des disparités en termes géographique mais surtout sectoriel même si le 2ème trimestre reste celui qui a été le plus impactant pour toutes les régions et tous les secteurs.
Toutefois, à travers cette étude, il ressort nettement que les secteurs les plus impactés ont été ceux relevant des commerces dits « non-essentiels » et le tertiaire (Hôtels, Restaurations traditionnelle et rapide, Magasins de vêtements, Coiffeurs avec des baisses cumulées allant de 45 % à 20 %).
Malgré tout, un secteur a tiré son épingle du jeu et a connu une hausse en 2020 ; celui des services d’aménagement paysager (+2,2 % sur l’année) avec la plus forte performance au 4ème trimestre (+10,7 %) !
Source : www.experts-comptables.fr.
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