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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Les associations concernées par le nouveau droit de dérogation du préfet
Après 2 ans d’expérimentation dans certains départements et régions, le droit accordé aux préfets de déroger à certaines normes réglementaires, notamment en matière de subventions aux associations, est pérennisé et généralisé à l’ensemble du territoire.
Le préfet de région ou de département peut désormais déroger, de façon ponctuelle, au cas par cas, à certaines normes réglementaires pour prendre des décisions relevant de sa compétence.
Ce droit de dérogation lui permet ainsi d’adapter les réglementations nationales aux réalités et circonstances locales. Le préfet peut notamment l’exercer dans les domaines suivants :
– subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des associations ;
– environnement ;
– protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
– activités sportives, socio-éducatives et associatives.
La dérogation doit remplir les conditions suivantes :
– elle est justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
– elle a pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
– elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
– elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
La dérogation, qui prend la forme d’un arrêté motivé, pourra être contestée devant le juge administratif et fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour préserver les droits des tiers.
Source : Décret 2020-412 du 8-4-2020, JO du 9
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