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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
L’administration prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises qui relevaient déjà de ce régime en 2019 et qui souhaitent le conserver.
Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l’administration adopte une mesure de tolérance afin de permettre aux entreprises qui relevaient d’un régime réel d’imposition et dont le chiffre d’affaires a baissé en deçà des limites du régime micro-BIC en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 de conserver le régime réel pour l’imposition de leurs bénéfices de 2020 et 2021.
On rappelle qu’en principe les entreprises soumises au régime micro-BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel doivent formuler, de manière expresse, une option en ce sens avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce dernier régime.
Par tolérance, l’administration prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats (soit, pour 2020, jusqu’au 19 mai 2021). Cette mesure est toutefois réservée aux entreprises qui étaient déjà soumises à un régime réel au titre de 2019.
Relevons enfin que l’administration simplifie les formalités pour opter en admettant que l’option résulte du seul dépôt de la déclaration de résultats correspondante.
A noter. Les modalités d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant du régime micro-BIC sont ainsi alignées sur les modalités d’option pour le régime de la déclaration contrôlée des contribuables relevant du régime micro-BNC.
Source : site impots.gouv.fr.
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