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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2021
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de de bénéfices non commerciaux (BNC) ont été actualisés suite à une mise à jour de la base Bofip du 20 janvier 2021.
Déduction de principe sous conditions
Les frais supplémentaires de repas engagés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de BNC sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Les dépenses ainsi exposées doivent être réellement nécessitées par l’exercice de la profession, doivent résulter de l’exercice normal de celle‐ci et non de convenances personnelles, et doivent être justifiées donc être appuyées d’une facture (aucune déduction forfaitaire n’est admise), et ne pas être excessives. Ainsi, la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris le repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel, non déductible.
Et, la valeur du repas pris à votre domicile et d’un repas préparé par vos soins n’est également pas déductible.
Combien déduire ?
Le montant déductible correspond à la différence entre le montant forfaitaire qui représente la valeur du repas pris au domicile, et que le fisc fixe à 4,95 € TTC pour 2021 ; et la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail avec une limite évaluée forfaitairement par le fisc à 19,10 € TTC pour 2021.
Ainsi, en 2021, pour des frais individuels de restaurant de 22 € p.ex., les frais déductibles s’élèvent à 19,10 € ‐ 4,95 € soit 14,15 €.
La différence entre la dépense payée et les frais déductibles de 7,85 € (22 € ‐
14,15 €), constitue une dépense personnelle.
Et pour un repas de 12 € p.ex. (qui n’excède pas le plafond) la dépense déductible serait de 7,05 € (12 € ‐ 4,95 €).
Enfin, si vous déjeunez pour moins de 4,95 € le midi, la dépense ne sera jamais déductible.
Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60 .
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