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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cession d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, qu’en cas de changement d’activité.
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Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.
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Résiliation anticipée : exclusion de la perte de chance d'obtenir le paiement intégral du solde du marché
Le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du contrat à durée déterminée ne peut résulter de la perte de chance d’obtenir le paiement de l’entièreté du solde du marché.
Suspension de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus depuis 2026
Le ministère du Travail a indiqué dans un communiqué de presse publié sur son site le 29-12-2025 que l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est suspendue pour les contrats d’apprentissage conclus à compter 1-1-2026.
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025, le montant de l’aide unique versé au titre de la première année est de 5 000 € maximum (6 000 € pour un contrat conclu avec un apprenti handicapé) (C. trav. art. D 6243-2, II).
Par ailleurs, pour les contrats d’apprentissage conclus du 24-2-2025 au 31-12-2025, les employeurs de moins de 250 salariés pouvaient bénéficier, sous conditions, de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel d’au moins niveau 5 (bac + 2) et au plus de niveau 7 (bac + 5), d’un montant de 5 000 € maximum versé la première année d’exécution du contrat. Les entreprises d’au moins 250 salariés pouvait aussi bénéficier, sous conditions, de l’aide exceptionnelle pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel au plus de niveau 7, d’un montant de 2 000 € maximum versée la 1e année d’exécution du contrat.
Le montant de l’aide exceptionnelle était de 6 000 € si le contrat était conclu avec un apprenti handicapé, quel que soit l’effectif de l’entreprise (Décret 2025-174 du 22-2-2025 art. 2, JO du 23).
Le ministère du Travail et des Solidarités a précisé qu’en l’absence d’adoption de la loi de finances pour l’année 2026, l'aide exceptionnelle pour les employeurs embauchant des apprentis ne sera pas versée pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1-1-2026. En revanche, l’aide exceptionnelle continue à être versée aux employeurs pour leurs contrats conclus jusqu’au 31-12-2025.
Seule, le versement de l’aide unique à l’embauche d’apprentis réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l'embauche d'un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) est maintenu pour les contrats conclus à compter du 1-1-2026.
Le ministère indique qu’un décret sera pris dès adoption de la loi de finances pour 2026 afin de prévoir les nouveaux paramètres de l’aide exceptionnelle en fonction des crédits votés. Ces nouveaux paramètres ne seront pas rétroactifs.
Source : ministère du Travail, communiqué de presse publié le 29-12-2025 sur https://travail-emploi.gouv.fr
© Lefebvre Dalloz