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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Taxe d’habitation : la résidence principale ne se présume pas au vu de la déclaration de revenus
Le Conseil d’État juge que, pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable pour l’application de la taxe d’habitation, le juge doit se prononcer au vu des résultats de l’instruction. Il ne saurait ainsi être présumé que l’adresse mentionnée par le contribuable dans sa déclaration de revenus comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale. Il ne s’agit que d’un indice parmi d’autres à la disposition du juge pour déterminer la nature de la résidence.
CE 10e-9e ch. 19-11-2024 n° 487770
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