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Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le devenir de l’exonération des cotisations et contributions sociales applicable aux revenus versés à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail en raison de la suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026.
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Redevables de la TVA
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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
Taxe d’habitation : la résidence principale ne se présume pas au vu de la déclaration de revenus
Le Conseil d’État juge que, pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable pour l’application de la taxe d’habitation, le juge doit se prononcer au vu des résultats de l’instruction. Il ne saurait ainsi être présumé que l’adresse mentionnée par le contribuable dans sa déclaration de revenus comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale. Il ne s’agit que d’un indice parmi d’autres à la disposition du juge pour déterminer la nature de la résidence.
CE 10e-9e ch. 19-11-2024 n° 487770
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