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Une 2e aide carburant pour le secteur du BTP
Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont éligibles à une aide carburant pour le mois de juin afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient. La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr jusqu’au 31-7-2026 inclus.
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Loi contre les fraudes sociales et fiscales : droit de communication de l’AGS
Les agents de l’Association pour la gestion du régime de garantie des salariés (AGS) sont officiellement investis d’une mission de lutte contre les fraudes et, à ce titre, ils bénéficient d’un droit de communication.
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Incompétence du juge des référés pour prononcer la révocation judiciaire du gérant de société civile
La révocation judiciaire d'un gérant de société civile relève du juge du fond et ne peut être prononcée en référé. En revanche, le juge des référés demeure compétent pour désigner un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement de la société est paralysé et menacé d'un péril imminent.
Le statut fiscal du conjoint participant à l’entreprise familiale
La rémunération versée au conjoint du chef d’une entreprise individuelle est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires , dans la mesure où elle est admise en déduction pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise.
La rémunération versée au conjoint du chef d’une entreprise individuelle est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires , dans la mesure où elle est admise en déduction pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise.
1. Impôt sur le revenu
▶ Conséquences pour l’entreprise
Les sommes versées au conjoint sont déductibles des résultats de l’entreprise :
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en totalité pour les adhérents des centres ou associations de gestion agréés,
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à défaut, uniquement dans la limite de 17 500 € à compter de 2016 (contre 13 800 € précédemment) lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, ce plafond étant réduit au prorata de la durée d’exercice de l’activité lorsque l’intéressé n’a travaillé qu’une partie de l’année, ainsi qu’en cas de création ou de cessation d’activité en cours d’année.
Les cotisations sociales patronales afférentes à la rémunération du conjoint sont, elles, déductibles en totalité, et non au prorata de la fraction déductible du salaire.
▶ Conséquences pour le bénéficiaire
Entreprise non adhérente à un organisme de gestion agréé
Dans ce cas, les sommes versées au conjoint sont par la suite imposées au titre :
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des traitements et salaires pour la fraction déductible du résultat de l’entreprise,
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des BIC, BNC ou des BA selon l’activité de l’entreprise, pour la fraction non déductible. Dans les sociétés de personnes, cette fraction s’ajoute à la quote-part des bénéfices attribuée au conjoint associé.
Entreprise adhérente à un organisme de gestion agréé
Les sommes versées au conjoint sont, dans ce cas, imposées au titre des traitements et salaires pour l’intégralité de leur montant.
2. CSG et CRDS
Les rémunérations du conjoint du chef d’entreprise sont également soumises à CSG et CRDS dans les mêmes conditions que pour le chef d’entreprise .
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