-
Solidarité fiscale du dirigeant : absence de nécessité d’une intention frauduleuse
Un dirigeant peut être contraint de payer personnellement les dettes fiscales de sa société lorsque des manquements graves et répétés aux obligations fiscales ont rendu leur recouvrement impossible. Peu importe qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder, que l’entreprise ait rencontré des difficultés financières ou qu’aucune action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’ait été engagée contre lui.
-
Financement par une SAS du rachat de ses propres titres : la responsabilité du président est engagée
Une cour d’appel, saisie par le liquidateur judiciaire d’une SAS agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, juge que le président de la société qui a financé la cession des titres de la SAS avec les fonds sociaux a commis une faute séparable de ses fonctions, laquelle engage sa responsabilité.
-
Cotisations AT-MP : un taux de cotisation déterminé au niveau de l’entreprise à compter de 2027 pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte
Un décret du 13-10-2026 modifie le mode de calcul des cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte (hors Alsace-Moselle).
Le statut fiscal du conjoint participant à l’entreprise familiale
La rémunération versée au conjoint du chef d’une entreprise individuelle est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires , dans la mesure où elle est admise en déduction pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise.
La rémunération versée au conjoint du chef d’une entreprise individuelle est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires , dans la mesure où elle est admise en déduction pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise.
1. Impôt sur le revenu
▶ Conséquences pour l’entreprise
Les sommes versées au conjoint sont déductibles des résultats de l’entreprise :
-
en totalité pour les adhérents des centres ou associations de gestion agréés,
-
à défaut, uniquement dans la limite de 17 500 € à compter de 2016 (contre 13 800 € précédemment) lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, ce plafond étant réduit au prorata de la durée d’exercice de l’activité lorsque l’intéressé n’a travaillé qu’une partie de l’année, ainsi qu’en cas de création ou de cessation d’activité en cours d’année.
Les cotisations sociales patronales afférentes à la rémunération du conjoint sont, elles, déductibles en totalité, et non au prorata de la fraction déductible du salaire.
▶ Conséquences pour le bénéficiaire
Entreprise non adhérente à un organisme de gestion agréé
Dans ce cas, les sommes versées au conjoint sont par la suite imposées au titre :
-
des traitements et salaires pour la fraction déductible du résultat de l’entreprise,
-
des BIC, BNC ou des BA selon l’activité de l’entreprise, pour la fraction non déductible. Dans les sociétés de personnes, cette fraction s’ajoute à la quote-part des bénéfices attribuée au conjoint associé.
Entreprise adhérente à un organisme de gestion agréé
Les sommes versées au conjoint sont, dans ce cas, imposées au titre des traitements et salaires pour l’intégralité de leur montant.
2. CSG et CRDS
Les rémunérations du conjoint du chef d’entreprise sont également soumises à CSG et CRDS dans les mêmes conditions que pour le chef d’entreprise .
© Copyright Editions Francis Lefebvre