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Plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2 % au 1-1-2026
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PLFSS pour 2026 : volet cotisations
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté en conseil des ministres le 14-10-2025, sera examiné par les députés à partir du 4-11-2024. Concernant les mesures impactant les cotisations sociales, ce texte prévoit notamment un élargissement du champ d’application du forfait social, un recentrage de certaines exonérations sociales et la suppression de l’exonération de cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis.
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Convention réglementée non autorisée : faute de gestion même en l’absence de dissimulation
Lorsqu’il met en place un compte épargne-temps sans avoir obtenu l’autorisation du conseil de surveillance, le président du directoire d’une SA, qui est également salarié, voit sa responsabilité engagée à l’égard de la société, sans que cette dernière ait à établir qu’il a agi de façon dissimulée.
Comptabilité - Chiffres d'inventaire 31/12/2020
Comptabilité - Chiffres d'inventaire 31/12/2020

Calcul de charges à payer pour la clôture 2020 |
Taux / Indice / Montant |
MC 2020 |
Impôt sur les sociétés : |
||
- taux normal |
28 % pour la part de bénéfices > 500 000 € si CA < 250 M€ 31 % pour la part de bénéfices > 500 000 € si CA ≥ 250 M€ |
52620 |
- taux réduit |
15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices pour certaines PME 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfices |
|
Contribution sociale sur les bénéfices (CSB) |
3,3 % (1) |
52635 |
Contribution sociale de solidarité (C3S) |
0,16 % |
16500 |
Cufpa (taxe d'apprentissage) |
0,68 % |
16280 |
Contribution supplémentaire à l'apprentissage |
voir 74215 |
16320 |
Participation à l'effort de construction |
0,45 % |
16365 |
Contribution à la formation professionnelle (Cufpa) : |
||
- de moins de 11 salariés |
0,55 % |
16300 |
- de 11 salariés et plus |
1 % |
16300 |
Contribution CPF-CDD |
1 % |
|
TVTS |
voir MF 75125 |
16485 |
TASCOM |
Voir MF 75900 |
16495 |
Taux d'amortissement |
||
Amortissement économique |
Taux indicatifs |
27140 |
Amortissement dégressif fiscal : | ||
- Durée de vie 3/4 ans | 1,25 | 27290 |
- Durée de vie 5/6 ans | 1,75 | |
- Durée de vie de plus de 6 ans | 2,25 | |
Biens de faible valeur en charge | Coût d'entrée ≤ 500 € HT | 25415 |
Intérêts des comptes courants d'associés (maximum déductible) | Taux traditionnels(2) pour les exercices clos : | 42530 |
du 30/12/2020 au 30/1/2021 : 1,18 % |
||
du 31/1/2020 au 27/2/2021 : 1,17 % | ||
du 28/2/2021 au 30/23/2021 : 1,17 % | ||
Intérêt légal | 45910 | |
- taux normal 2e semestre 2020 : | 3,11 % (personnes physiques) et 0,87 % (autres cas) | |
- taux majoré 2e semestre 2020 : | 8,11 % (personnes physiques) et 5,84 % (autres cas) | |
Contribution patronale spécifique sur les attributions d'actions gratuites |
30% 20 % pour les attributions autorisées après le 31/12/2017 |
16860 |
Forfait social (épargne salariale) (6) | 16855 | |
- taux normal | 20 % | |
- taux réduit sur l’abondement des employeurs au PEE s'il majore la contribution de leurs salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée. | 10 % | |
- taux réduit pour certains versements sur un PERCO,PERECO ou PERO | 16 % |
(1) Sur la fraction de l'IS excédant 763 000 € pour les entreprises dont le CA HT > 7,63 M€.
(2) Les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent si elles y trouvent intérêt, calculer le taux d'intérêt déductible selon la méthode alternative.