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Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA
Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.
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Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.
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L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés
La révocation du gérant d'une SARL par l’assemblée des associés ne peut être annulée du fait de l'absence de mention du motif de révocation dans le procès-verbal, quand bien même les statuts de la société le requièrent.
IMPOSITION DES BÉNÉFICES - Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA)
Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), Régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC) et Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)

Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2023 selon l'activité exercée.
Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement1 |
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Chiffre d’affaires HT 2021 |
Chiffre d’affaires HT 2022 |
Régime applicable pour 2023 |
CA ≤ 188 700 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
|
CA ≤ 188 700 € |
188 700 € < CA ≤ 840 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
CA > 188 700 € |
188 700 € < CA ≤ 840 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA ≤ 188 700 € |
CA > 840 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
188 700 € < CA ≤ 840 000 € |
CA > 840 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA > 840 000 € |
CA > 840 000 € |
Réel normal |
1. Des modalités spéciales d’appréciation des seuils sont prévues en cas de location meublée |
Autres activités commerciales |
||
Chiffre d’affaires HT 2021 |
Chiffre d’affaires HT 2022 |
Régime applicable pour 2023 |
CA ≤ 77 700 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
|
CA ≤ 77 700 € |
77 700 € < CA ≤ 254 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
CA > 77 700 € |
77 700 € < CA ≤ 254 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA ≤ 77 700 € |
CA > 254 000 € |
Micro-BIC – Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
77 700 € < CA ≤ 254 000 € |
CA > 254 000 € |
Réel simplifié – Option possible pour le réel normal |
CA > 254 000 € |
CA > 254 000 € |
Réel normal |
Régime d’imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2023.
Recettes HT 2021 |
Recettes HT 2022 |
Régime applicable pour 2023 |
Recettes ≤ 77 700 € |
Micro BNC - Option possible pour la déclaration contrôlée |
|
Recettes ≤ 77 700 € |
Recettes > 77 700 € |
Micro BNC - Option possible pour la déclaration contrôlée |
Recettes > 77 700 € |
Recettes > 77 700 € |
Déclaration contrôlée |
Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)
Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2023.
Moyenne des recettes HT |
Régime applicable pour 2023 |
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Ne dépassant pas |
Généralité des exploitants |
Micro-BA - Option possible pour le réel simplifié ou le réel normal |
Exploitants exclus du micro-BA |
Réel simplifié - Option possible pour le réel normal |
|
Comprise entre |
Ensemble des exploitants |
Réel simplifié - Option possible pour le réel normal |
Supérieure à 391 000 € |
Ensemble des exploitants |
Réel normal |
© Lefebvre Dalloz